Employer un ressortissant étranger en Flandre : autorisation à durée illimitée
Le ressortissant étranger qui travaille et réside en Belgique depuis longtemps peut bénéficier d’un permis unique à durée illimitée. Ce permis permet au travailleur étranger d’exercer n’importe quelle profession auprès de n’importe quel employeur. Le permis est valable sur l’ensemble du territoire belge.
Le travailleur étranger doit introduire lui-même cette demande
Périodes non assimilées à une période de travail
Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte pour votre demande de permis unique à durée illimitée.
- Vous avez travaillé sans contrat de travail, par exemple en tant que jeune au pair ou stagiaire.
- Vous avez travaillé en tant que travailleur détaché et étiez donc toujours lié à votre employeur étranger.
- Vous avez travaillé pour un motif de résidence : votre droit au travail découlait de votre situation particulière de séjour.
- Les périodes de « non-travail » pour cause de chômage technique, d’absence autorisée et autres (il peut s’agir d’absence volontaire).
Conditions
Si vous faites partie de l’une des deux catégories ci-dessous, vous pouvez bénéficier du permis unique à durée illimitée :
Catégorie 1
- Vous résidez légalement en Belgique.
- Vous avez travaillé pendant au moins 4 ans au cours des 5 années précédant votre demande.
- Vous avez travaillé sur la base de permis de travail et/ou d’autorisations uniques.
Les ressortissants turcs bénéficient des conditions plus souples en vertu de l’accord d’association UE-Turquie. Ils peuvent demander un permis unique pour une durée illimitée dès trois ans d’occupation. Cette période est encore réduite d’un an, donc ramenée à deux ans, si le conjoint, le partenaire enregistré ou les enfants du ressortissant turc résident légalement en Belgique sous son toit.
Catégorie 2
- Vous avez obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne.
- Vous résidez légalement en Belgique.
- Vous avez travaillé en Belgique pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois précédant votre demande.
- Vous avez travaillé sur la base de permis de travail et/ou d’autorisations uniques.
Remarque : vous devez toujours être en possession d’un contrat de travail en cours de validité.
De quels documents avez-vous besoin pour votre demande à durée illimitée et comment introduire la demande ?
Le travailleur étranger demande lui-même un permis unique pour une durée illimitée, auprès du Guichet Unique Working in Belgium(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Vous devez joindre les documents à votre demande en ligne :
Documents relatifs au séjour
- Permis de séjour belge attestant d’une résidence légale en Belgique
- Passeport international en cours de validité
- Preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) couvrant tous les risques pour lui-même et les membres de sa famille (à demander à votre mutuelle).
Contrat de travail
- Un contrat de travail encore valide
Documents relatifs à l’emploi
- Fiches de paie des six derniers mois de l’emploi actuel.
Périodes assimilées à une période de travail
Si vous avez été en incapacité de travail pendant votre période d’occupation, nous considérons également cette période comme une période d’emploi si vous remplissez les conditions suivantes :
- Votre incapacité est due à :
- une maladie
- une maladie professionnelle
- un accident du travail
- un chômage temporaire dû à un cas de force majeure (par exemple : coronavirus, intempéries, fermeture collective, grève, lock-out).
- Votre incapacité de travail est survenue à un moment où vous étiez régulièrement employé par votre employeur établi en Belgique.
Remarque : vous devez toujours être en possession d’un contrat de travail en cours de validité.
Ne sont pas prises en compte : les personnes qui ne travaillent pas pour cause de chômage technique, d’absence autorisée ou autre (il peut s’agir d’absence volontaire ou involontaire) ou de chômage temporaire pour raisons économiques.