Employer un ressortissant étranger en Flandre : changements après l’obtention de l’autorisation
Une autorisation de travail à durée limitée concerne un seul employeur, un seul travailleur étranger, un seul lieu de travail et une seule fonction (catégorie). Toute modification d’un ou de plusieurs de ces éléments a une incidence sur l’autorisation de travail.
Changement d’employeur
Pour les demandes d’autorisation de travail de « maximum 90 jours ou 90/180 jours avec visa Schengen » et les demandes de permis unique, plusieurs scénarios sont possibles : le travailleur démissionne, le travailleur est licencié par l’employeur ou le travailleur change d’employeur.
Changement de lieu de travail
En cas de changement de lieu de travail, l’employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail.
Pour les demandes d’autorisation de travail de « maximum 90 jours ou 90/180 jours avec visa Schengen » et les demandes de permis unique, la région compétente est la région dans laquelle se trouve l’unité d’établissement où le travailleur étranger sera employé. Si l’employeur possède plusieurs unités d’établissement, la région compétente est celle où le travailleur sera principalement employé.
Si le lieu principal d’emploi ne peut être déterminé parce que, par exemple, le travailleur est employé à 50 % dans une région et à 50 % dans une autre, c’est la région où est établi le siège social de l’entreprise, donc enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), qui est compétente.
Si l’employeur ne possède pas d’unité sociale ou d’établissement en Belgique, c’est la région dans laquelle le travailleur exercera ses activités qui est compétente.
Changement des conditions de travail
Si les conditions de travail changent (par exemple, modification du nombre d’heures de travail), l’article 9 de l’AGF du 07/12/2018 s’applique.
« Pendant la durée de l’occupation du travailleur couvert par une admission au travail à durée déterminée l’employeur prévient l’autorité compétente :
1° en cas de rupture du contrat de travail ;
2° ainsi qu’en cas de modification significative des conditions de travail ayant des conséquences sur la validité du permis de travail.
L’autorité compétente informe l’employeur si une nouvelle admission au travail doit être demandée, et ce au plus tard 15 jours après la notification visée à l’alinéa 1er, 2° ».
Vous devez le notifier par courriel à arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie).
Changement de fonction (catégorie)
Si le type de travail qui sera effectué par le ressortissant étranger change, l’employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail auprès du guichet unique.
Le type de travail que le ressortissant étranger effectuera détermine s’il sera admis sur le marché de l’emploi.
Nouvel employeur dans le cadre d’une CCT 32 bis
Conformément à l’article 9 de l’AGF, l’employeur doit notifier à l’administration toute modification importante de chaque dossier.
Lors d’un transfert d’entreprise fondé sur un accord (tel qu’une fusion, une acquisition ou une absorption, conformément à la CCT 32 bis), dans lequel tous les actifs et passifs passent du bilan à l’entité repreneuse, y compris les contrats de travail des travailleurs, l’autorisation de travail existante reste valable. Cela signifie que les travailleurs conservent leurs droits et obligations, y compris leur contrat de travail, auprès du nouvel employeur.
D’un point de vue pratique (par exemple, lors d’un contrôle), il est souhaitable de demander une nouvelle autorisation dès que possible. Dans l’intervalle, le travailleur peut toutefois continuer à être employé sur la base de l’autorisation en cours.
Au plus tard lors du renouvellement de l’autorisation de travail existante, une nouvelle autorisation doit être demandée par la nouvelle entreprise.