Employer un ressortissant étranger en Flandre : travailleurs saisonniers
Pour les travailleurs étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une autorisation de travail pour leur profession, l’employeur potentiel peut néanmoins obtenir l’autorisation en tant que travailleur saisonnier sous certaines conditions. Par exemple, il doit y avoir un contrat de travail pour des activités saisonnières dans les secteurs de l’horticulture ou de l’horeca, pour un maximum de cinq mois par période de douze mois. L’employeur potentiel doit prouver qu’il ne trouve personne d’autre sur le marché du travail local.
Ressortissants étrangers pour lesquels il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travail
Voor buitenlanders die in Vlaanderen komen werken, moet de werkgever vooraf een toelating tot arbeid krijgen. Voor bepaalde groepen van buitenlanders geldt die verplichting niet en bent u vrijgesteld.
Als de buitenlander niet tot één van die groepen behoort, is er dus wél een toelating tot arbeid nodig. De werkgever kan die buitenlander dan enkel in dienst nemen als hij voldoet aan de voorwaarden die gelden voor het soort werk dat de buitenlander zal verrichten.
Vindt u de functie van uw medewerker niet terug bij die categorieën en staat ze ook niet op de lijst met knelpuntberoepen van de VDAB (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)? Dan komt uw medewerker mogelijk toch nog in aanmerking voor een toelating tot arbeid als hij komt werken als seizoenarbeider.
Pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler en Flandre, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail au préalable. Pour certaines catégories de ressortissants étrangers, cette obligation ne s’applique pas et vous avez donc droit à une dispense.
Par conséquent, si le travailleur étranger n’appartient pas à l’une de ces catégories, une autorisation de travail est nécessaire. L’employeur ne peut alors employer l’intéressé que s’il remplit les conditions requises pour le type de travail qu’il effectuera.
La fonction de votre travailleur ne fait pas partie de l’une de ces catégories et ne figure pas sur la liste des professions en pénurie du VDAB ? Dans ce cas, vous pouvez tout de même obtenir une autorisation de travail pour l’intéressé s’il vient travailler en tant que travailleur saisonnier.
Qu’entend-on par travailleur saisonnier ?
Une autorisation de travail est accordée si :
- le travailleur saisonnier est lié par un contrat de travail avec l’employeur pour des activités saisonnières dans les secteurs de l’horticulture ou de l’horeca
- pour une durée maximale de cinq mois par période de douze mois.
Une « activité saisonnière » est une activité qui, en raison d’un événement récurrent ou d’un ensemble d’événements liés à des conditions saisonnières, se déroule pendant une période particulière de l’année au cours de laquelle le nombre de travailleurs requis est nettement supérieur au nombre de travailleurs habituellement nécessaires pour effectuer le travail.
Combien de temps un travailleur saisonnier peut-il travailler ?
Le travail saisonnier des ressortissants de pays tiers est limité à un maximum de cinq mois par période de douze mois. Les douze mois ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile (1er janvier – 31 décembre).
Preuve de pénurie
Kunt u aantonen dat het in deze concrete situatie niet mogelijk is om binnen een redelijke termijn een arbeidskracht te vinden op de lokale arbeidsmarkt? Hieronder leest u hoe u bewijst dat u niemand anders kunt vinden dan uw buitenlandse kandidaat-werknemer en welke andere voorwaarden van toepassing zijn.
- U bent een Belgische werkgever en biedt een Belgische tewerkstelling aan - geen detachering mogelijk.
- De werknemer bevindt zich nog niet op het Belgische grondgebied (tenzij hij een langdurig ingezetene van de EU is).
- U vindt geen werknemer op de arbeidsmarkt. Dit is het ‘concentrische model’ van de hele arbeidsmarkt, toepasbaar in het Vlaams Gewest: Vlaanderen > België > Europese Economische Ruimte. Het maakt niet uit of uw toekomstige werknemer eventueel nog een (individuele) beroepsopleiding zou moeten volgen - maar dit strekt wel tot aanbeveling.
- U kunt uw vruchteloze zoektocht op de hele arbeidsmarkt staven met feitelijke bewijsstukken.
- Als werkgever in Vlaanderen is het aangeraden om voor seizoenarbeiders een vacature bij VDAB (en néerlandais)(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) en door VDAB ondersteund te worden.
- De vacature minstens 3 weken gedurende 1 maand voor uw aanvraag publiceren op de VDAB-website.
Pouvez-vous prouver que, dans cette situation spécifique, il n’est pas possible de trouver un travailleur sur le marché du travail local dans un délai raisonnable ? Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière de prouver que vous ne pouvez trouver personne d’autre que votre futur travailleur étranger et sur les autres conditions applicables.
- Vous êtes un employeur belge et vous proposez un emploi en Belgique – pas de détachement possible.
- Le travailleur ne se trouve pas encore sur le territoire belge (sauf s’il est ressortissant de longue durée de l’UE).
- Vous ne trouvez pas de travailleur sur le marché du travail. Il s’agit du « modèle concentrique » de l’ensemble du marché du travail, applicable en Région flamande : Flandre > Belgique > Espace économique européen. Le fait que votre futur travailleur doive encore suivre une formation professionnelle (individuelle) n’intervient pas, mais cela est recommandé.
- Vous pouvez étayer votre recherche infructueuse sur le marché du travail par des preuves factuelles.
- En tant qu’employeur en Flandre, il vous est conseillé de publier une offre d’emploi pour des travailleurs saisonniers auprès du VDAB et d’être soutenu par le VDAB.
- Vous devez publier l’offre d’emploi sur le site web du VDAB pendant un mois, au moins trois semaines durant le mois qui précède la date d’introduction de votre demande.
Employeur belge uniquement
Comme décrit ci-dessus, vous ne pouvez demander d’autorisation de travail pour votre travailleur qu’en tant qu’employeur belge. Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes ? Dans ce cas, votre travailleur n’a pas droit à une autorisation de travail :
- emploi en Belgique par le biais d’un détachement d’un employeur étranger auprès d’un utilisateur belge
- emploi en Belgique dans une entreprise étrangère, même si celle-ci possède un numéro d’entreprise belge.
Procédure d’autorisation de travail – maximum 90 jours
L’employeur demande une autorisation de travail pour son futur travailleur saisonnier étranger, qui viendra travailler en Belgique pour une durée maximale de 90 jours. Il rassemble les documents requis pour la demande. Les documents ne doivent pas nécessairement être des originaux, une copie suffit.
Le permis de travail n’est plus renouvelable, y compris pour les citoyens ukrainiens. Il est en fait préférable pour l’employeur de demander immédiatement un permis unique pour un travail saisonnier d’une durée maximale de 150 jours, ce qui permet au travailleur saisonnier de changer facilement d’employeur en cas de besoin.
- Stap 1
Quelle est la région compétente ?
La compétence relève de la région dans laquelle se trouve l’unité d’établissement où le travailleur étranger est employé. Si l’employeur possède plusieurs unités d’établissement, c’est la région dans laquelle le travailleur est principalement employé qui est compétente.
Si le lieu principal d’emploi ne peut être déterminé parce que, par exemple, le travailleur est employé à 50 % dans une région et à 50 % dans une autre, c’est la région où le siège social de l’entreprise est établi, à savoir celui renseigné à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui est compétente.
Si l’employeur ne possède pas de siège social ou d’unité d’établissement en Belgique, c’est la région où le travailleur exercera ses activités qui est compétente.
En cas de changement du lieu de travail, l’employeur doit demander une nouvelle autorisation de travail.
Autres régions
Si vous ne devez pas demander d’autorisation en Flandre, veuillez contacter la région compétente ci-dessous :
Service compétent pour la Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi
Direction de la Migration économique
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
Tél. : 02 204 13 99 (de 9h à 12h)Site web du service compétent pour Bruxelles(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Service compétent en Wallonie
Direction générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche
Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
Tél. : 081 33 43 62
Courriel : permisdetravail@spw.wallonie.beSite web du service compétent en Wallonie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
Service compétent pour la Communauté germanophone :
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Beschäftigung, Gesundheit und Soziales,
Gospertstrasse, 1
4700 EUPEN
Tél. 087 59 64 86Site web du service compétent pour la Communauté germanophone(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
- Stap 2
Pour demander l’autorisation en Flandre, téléchargez le formulaire “aanvraag tot toelating totarbeid voor bepaalde duur met arbeidskaart en arbeidsvergunning” (demande d’autorisation de travail à durée déterminée avec permis de travail et autorisation d’occupation) : en Word (en néerlandais)(fichier Word s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou PDF (en néerlandais)(Le fichier pdf s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Dans le formulaire de demande, il est demandé d’indiquer le numéro de registre national ou le numéro Bis du travailleur.
- Si le travailleur n’est pas inscrit au registre national, l’employeur doit demander un numéro. L’employeur doit demander le numéro Bis à BelgianIDpro(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) et le renseigner sur le formulaire de demande.
- Stap 3
- Document d’identité du travailleur
- si le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- passeport international.
- si le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande :
- passeport international et permis de séjour belge attestant d’un séjour légal en Belgique.
- si le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- Votre pièce d’identité (en tant qu’employeur) ou celle de votre mandataire.
- Un contrat de travail, daté et signé par les deux parties.
(Un document différent peut être exigé à la place du contrat de travail pour la catégorie à laquelle appartient le travail du ressortissant étranger, voir ci-après sur cette page).
- Document d’identité du travailleur
- Stap 4
Voir détails ci-dessus :
- un contrat de travail avec l’employeur belge pour des activités saisonnières dans les secteurs de l’horticulture ou de l’horeca pour une durée maximale de cinq mois par période de douze mois
- la preuve qu’il n’est pas possible de trouver un travailleur saisonnier sur le marché du travail local dans un délai raisonnable dans cette situation concrète
- Stap 5
1. Formulaire de demande
Le formulaire rempli par l’employeur pour l’autorisation à durée déterminée :
Demande d’autorisation de travail à durée déterminée avec permis de travail et autorisation d’occupation (en néerlandais)(fichier Word s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
2. Documents relatifs au séjour- Pièce d’identité du travailleur, passeport valide ou document de voyage équivalent (données personnelles concrètes uniquement, pas de pages cachetées, qu’elles soient vierges ou remplies). Choisissez la situation qui s’applique :
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande
- Carte d’identité étrangère ou données personnelles figurant sur le passeport international.
- Le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande
- Carte d’identité étrangère ou données personnelles figurant sur le passeport international
- et un permis de séjour belge attestant d’un séjour légal en Belgique.
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande
- Preuve(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant tous les risques pour lui et les membres de sa famille.
3. Contrat de travail
S’il n’y a pas de contrat de travail : la preuve d’autres revenus.
4. Preuve d’identité de l’employeur ou de son mandataire
- Pièce d’identité du travailleur, passeport valide ou document de voyage équivalent (données personnelles concrètes uniquement, pas de pages cachetées, qu’elles soient vierges ou remplies). Choisissez la situation qui s’applique :
- Stap 6
- Scannez la demande complète, accompagnée de tous les documents connexes dans l’ordre requis.
- Regroupez le tout dans un seul fichier au format PDF.
- Nommez le PDF comme suit :
[nom en majuscules] _ [prénoms en majuscules] _ [pays de nationalité] et, s’il est connu, _ [numéro NISS, entièrement en chiffres, numéro Bis ou numéro de registre national].
Exemple : NOM_PRÉNOM1 PRÉNOM12_Pays_ XXXXXXXXXXX.pdf
- Stap 7
Adresse de courrier électronique
Envoyez votre fichier scanné par courrier électronique : aanvraag.arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie).
N’utilisez cette adresse électronique que pour l’envoi des demandes.
Toute autre communication se fait au moyen de l’adresse électronique fournie par le gestionnaire du dossier ou de l’adresse arbeidskaart@vlaanderen.be(S'ouvrira dans votre application de messagerie). Ne mentionnez pas d’autres noms en tant que (co-)destinataires, que ce soit directement ou en Cc/Bcc.Pièce jointe au format PDF
Pour chaque travailleur pour lequel vous demandez l’autorisation de travail, envoyez un courriel contenant une pièce jointe au format PDF. Joignez-y le formulaire de demande et tous les documents dans l’ordre correct. La taille maximale du fichier est de 20 mégaoctets (Mo). Si votre demande dépasse 20 Mo, comprimez-la dans un « fichier zip » de 20 Mo maximum.
Objet du courriel
En objet, indiquez le nom complet du fichier PDF, suivi de la catégorie spécifique pour laquelle vous demandez l’autorisation de travail (par exemple, personnel hautement qualifié, directeur, cadre ou formation de groupe multinational, comme indiqué dans le formulaire de demande), suivie du type de demande (« première demande » ou « renouvellement »).
Exemple fictif : MOHAMMED_AHMED YOUSSEF_Maroc_95470115388.pdf — hautement qualifié — première demande
Texte du courriel
Dans le corps du message électronique, indiquez toujours :
- le travailleur (nom et prénoms)
- l’entreprise belge concernée (employeur ou utilisateur en cas de détachement, nom et numéro de l’entreprise)
- dans le cas d’un jeune au pair : la famille d’accueil
- en cas de détachement : l’entreprise étrangère concernée (nom et adresse de l’entreprise)
- le titre de la fonction.
En plus de ces renseignements obligatoires, vous pouvez mentionner des informations concrètes sur l’emploi, si vous le souhaitez.
Exemple fictif : MOHAMMED Ahmed Youssef, Janssen Pharmaceutica (0403.834.160), Marrakech Consultants (Avenue Ibn Sina, Marrakech), consultant senior.
Mandataire
Si votre entreprise est établie à l’étranger, désignez un mandataire qui réside régulièrement en Belgique pour introduire la demande. Le cas échéant, ajoutez également une copie du document d’identité du mandataire.
Accusé de réception
Après avoir envoyé votre demande par courriel, vous recevrez un accusé de réception automatique comprenant votre message original (sans pièce jointe). Le service de la Migration économique traite les demandes dans l’ordre chronologique de leur réception.
- Stap 8
Le service de la Migration économique examine votre demande pour la partie « emploi ». Après approbation, nous transmettons automatiquement la demande à l’Office des étrangers, qui en examinera la partie « séjour ».
La demande est approuvée
Le travailleur obtient un permis de travail et l’employeur une autorisation d’occupation. Les deux documents contiennent les mêmes informations :
- L’autorisation d’occupation est le document (sous forme de lettre) destiné à l’employeur et l’autorisant à employer un travailleur étranger spécifique, dans une fonction ou un emploi spécifique, et pour une période spécifique. L’autorisation d’occupation est toujours envoyée directement à l’employeur (demandeur) (ou à son mandataire qui a introduit la demande).
- Le permis de travail est le document (sous forme de carte avec photo) destiné au travailleur étranger, l’autorisant à travailler dans une fonction ou un emploi spécifique et pour une période spécifique auprès d’un employeur spécifique.
La délivrance du permis de travail peut se faire de deux manières, selon la situation :
- Le travailleur se trouve encore à l’étranger : l’original du permis de travail est envoyé à la commune dans laquelle l’employeur est établi. L’employeur retire le permis de travail et l’envoie au travailleur à l’étranger. Ce dernier doit se présenter, muni du permis de travail, à l’ambassade de Belgique en vue d’obtenir un visa court séjour (visa de type C — non nécessaire pour les personnes qui peuvent voyager sans visa). Ensuite, le travailleur peut se rendre en Belgique et se présenter dans une commune belge.
- Le travailleur se trouve en Belgique : l’original du permis de travail est envoyé à la commune dans laquelle le travailleur réside, et ce dernier vient le chercher en personne. L’envoi du permis de travail par courrier à l’administration communale peut prendre jusqu’à trois semaines. Si le permis n’a pas été reçu après ce délai, la commune doit prendre contact avec le service de la Migration économique pour demander l’envoi d’un duplicata.
Le travailleur en possession du permis de travail ne peut travailler que pour l’employeur qui a demandé l’autorisation.
L’autorisation de travail pour une durée maximale de 90 jours ne peut pas être prolongée/renouvelée. Vous devez alors demander une autorisation au travail à durée déterminée de plus de 90 jours.
La demande est rejetée
Vous recevrez une décision de refus.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus, vous disposez des possibilités suivantes :
- Vous pouvez introduire une nouvelle demande, complète et/ou avec de nouveaux éléments, qui sera réexaminée.
- En tant que travailleur, vous pouvez chercher un autre employeur pour introduire une nouvelle demande d’autorisation de travail à durée déterminée.
- Vous pouvez faire appel de la décision de refus ou de retrait.
Procédure d’autorisation de travail – durée déterminée, plus de 90 jours
L’employeur demande un permis combiné à durée limitée (permis unique) pour son futur travailleur saisonnier étranger qui travaillera et résidera en Belgique pendant plus de 90 jours consécutifs au total. Ce permis combiné contient à la fois un permis de travail et un permis de séjour. Si la demande est acceptée, le travailleur peut travailler pour l’employeur qui a demandé l’autorisation.
L’employeur rassemble les documents requis pour sa demande. Il n’est pas nécessaire que les documents soient des originaux, une copie suffit.
Avantages d’un permis de travail saisonnier combiné
Le travailleur peut facilement changer d’employeur dans les conditions suivantes :
- Le travailleur saisonnier dispose d’un permis unique.
- Pendant la période de validité du permis unique, le nouvel employeur adresse une notification écrite au service de la Migration économique et reprend le travailleur saisonnier. Pour ce faire, il peut utiliser ce document : version PDF ou version Word.
- Si la fonction du travailleur saisonnier n’entre pas dans la catégorie Autorisation de travail – Travailleur saisonnier chez le nouvel employeur, le service de la Migration économique peut s’opposer au changement dans un délai de 30 jours.
- Stap 1
- Pièce d’identité du travailleur
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- les données personnelles figurant sur le passeport international.
- Le travailleur se trouve en Belgique au moment de la demande :
- les données personnelles figurant sur le passeport international
- et un permis de séjour belge.
- Le travailleur ne se trouve pas en Belgique au moment de la demande :
- Preuve(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) de paiement des frais administratifs demandés (frais de rétribution)
- Extrait du casier judiciaire(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), si le candidat est âgé de plus de 18 ans. Légalisé et traduit (en néerlandais, français ou anglais)
- Le certificat médical(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) type attestant que le travailleur n’est pas atteint d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique, telle que visée à l’annexe de la loi du 15 décembre 1980.
- Preuve que le travailleur bénéficie d’une assurance maladie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) ou déclaration d’engagement
Ces documents ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de l’introduction de la demande.
- Pièce d’identité du travailleur
- Stap 2
Contrat de travail
Un contrat de travail daté et signé par les deux parties.
Le contrat de travail doit être rédigé dans la langue de la région où l’employeur concerné est établi.
Un emploi en titres-services ou de proximité (wijk-werken) est exclu pour les autorisations de travail.
- Stap 3
Zie uitgebreid hierboven:
- hoe u aantoont dat er een tekort is op de lokale arbeidsmarkt waardoor u niemand anders vindt
- welke documentatie en documenten u moet toevoegen aan uw aanvraag.
Voir détails ci-dessus :
- Comment démontrer qu’il existe une pénurie sur le marché du travail local qui vous empêche de trouver quelqu’un d’autre ?
- Quels sont les documents à joindre à votre demande ?
- Stap 4
L’employeur entame la procédure, rassemble les documents requis et demande le permis unique dans l’application en ligne guichet unique – Working in Belgium(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Introduisez uniquement une demande complète. Il n’est pas possible d’envoyer des documents par la suite pour les ajouter à un dossier déjà soumis.- Si le dossier est en cours de traitement, mais que vous souhaitez annuler/interrompre la demande, vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton « interrompre ». Le service de la Migration économique traitera alors la demande d’annulation/interruption.
- En cas de résiliation anticipée du contrat de travail avec le travailleur, vous devez cliquer sur le bouton « résiliation anticipée » dans le dossier du travailleur.
Une fois que vous avez soumis la demande complète auprès du guichet unique(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), elle est automatiquement transmise sous forme numérique à la région compétente. Les régions compétentes, outre la Flandre, sont les suivantes :
Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Économie et Emploi
Direction de la Migration économique
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles
02 204 13 99 (de 9 à 12)
Site web du service compétent pour Bruxelles(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)Région wallonne
Direction générale de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche
Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
081 33 43 62
permisdetravail@spw.wallonie.be
Site web du service compétent en WallonieRégion germanophone
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Beschäftigung, Gesundheit und Soziales,
Gospertstrasse, 1
4700 Eupen
087 59 64 86
Site web du service compétent pour la Communauté germanophone - Stap 5
La région compétente examine votre dossier pour la partie « emploi ».
Une fois que vous avez soumis la demande complète, vous pouvez suivre le statut de votre demande dans le guichet unique(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). En cas de changement de statut de votre dossier, vous recevrez une notification et une lettre numérique dans votre eBox.
Les statuts suivants sont possibles :
- le dossier a été introduit
- informations supplémentaires demandées par la région
- recevabilité
- irrecevabilité
- décision positive de travail ou décision négative de travail.
En cas de « décision positive de travail », le dossier est automatiquement transmis à l’Office des Étrangers du gouvernement fédéral, qui examinera la partie « séjour » de votre demande. Les étapes suivantes sont possibles :
- en cours de traitement par l’Office des Étrangers
- informations supplémentaires demandées par l’Office des Étrangers
- décision positive de séjour (annexe 46/47) ou décision négative de séjour (annexe 48).
En cas de décision positive concernant le travail et le séjour (permis unique), l’Office des Étrangers communiquera cette décision au travailleur, à l’employeur et à l’administration communale ou au poste diplomatique et consulaire belge mentionné dans la demande.
Si le travailleur se trouve en Belgique, l’Office des Étrangers délivrera un permis unique électronique par l’intermédiaire de la commune. Ce permis contient donc à la fois un permis de travail et un permis de séjour.
S’il se trouve à l’étranger, le travailleur, qui a indiqué une adresse à l’étranger dans sa demande d’autorisation de travail, doit introduire une demande de visa D (visa national long séjour) auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence.
Ce poste délivrera le visa, sur présentation d’un passeport en cours de validité et de la décision d’octroi d’un permis unique (annexe 46 ou 47), pour autant que la décision présentée par le travailleur corresponde entièrement à la décision communiquée au poste par l’Office des Étrangers.La mention nationale B34 apposée sur le visa D signifie que le travailleur a reçu un permis unique. La mention B29 signifie que le travailleur est hautement qualifié (carte bleue européenne).
Si le travailleur est arrivé en Belgique
Le travailleur doit ensuite s’inscrire au registre des étrangers du lieu où il réside dans un délai de huit jours ouvrables et demander la délivrance d’un permis unique.
Renouvellement de l’autorisation de travail
Vous souhaitez renouveler une autorisation ? La procédure dépend également de l’autorisation de travail dont vous disposez déjà.
Vous souhaitez renouveler le permis unique ? Introduisez votre dossier de demande au moins 2 mois et au maximum 6 mois avant la date d’expiration auprès du guichet unique -Working in Belgium(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Joignez les documents ci-dessous à votre dossier. Ces documents ne doivent pas nécessairement être des originaux. Une copie suffit.
- Passeport international
- Permis de séjour belge du travailleur
- Preuve que le travailleur bénéficie d’une assurance maladie(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)
- Contrat de travail
- Bulletins de paie ou fiches de salaire de la période couverte par le permis de travail ou compte individuel si l’intéressé a travaillé une année civile complète.
- Si le travailleur change d’employeur et que le permis unique est toujours valide : lettre de préavis indiquant la période de préavis.
Que faire en cas de retrait du permis unique du travailleur saisonnier ?
In het geval dat de gecombineerde vergunning van de seizoenarbeider wordt ingetrokken, moet de werkgever een vergoeding (= het loon dat de seizoenarbeider had moeten ontvangen) betalen aan de seizoenarbeider. Dit ten gevolge van volgende inbreuken door de werkgever:
- inbreuken illegale tewerkstelling
- ketenaansprakelijkheid
- faillissement van de werkgever
- niet naleven sociale of fiscale regelgeving.
Bij niet-naleving van de betaling van de schadevergoeding, kan de seizoenarbeider hiervan melding maken via het meldpunt Vlaamse Sociale Inspectie (en néerlandais).
L’employeur doit verser une indemnité (= le salaire que le travailleur saisonnier aurait dû percevoir) au travailleur saisonnier en cas de retrait de son permis unique en raison des infractions suivantes commises par l’employeur :
- infractions liées au travail illégal
- responsabilité en chaîne
- faillite de l’employeur
- non-respect des réglementations sociales ou fiscales.
En cas de non-respect du paiement de l’indemnité, le travailleur saisonnier peut le signaler auprès du point de contact de l’Inspection sociale flamande.
Le travailleur étranger peut-il également exercer un flexi-job ?
Seul le travailleur étranger titulaire d’un permis unique peut, sous certaines conditions, exercer un flexi-job en plus de son travail en tant que salarié. Bien entendu, les directives fédérales générales relatives aux flexi-jobs(S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) s’appliquent également au travailleur.
Si l’intéressé a travaillé au moins à 4/5e pendant 9 mois pour un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur en flexi-job, il peut commencer un flexi-job sans devoir s’adresser au service de la Migration économique.